Le cadre juridique
Le cadre juridique du Canada repose sur la PIPEDA, la CASL et la Loi 25 du Québec (provinciale), adoptée en 2000, le Commissariat à la protection de la vie privée faisant office d'autorité de contrôle.
Cela place le Canada dans la majorité mondiale des régimes opt-in, où l'autorisation précède le traitement et où le marketing attend le consentement.
Principaux textes
PIPEDA
Loi fédérale sur le secteur privé fondée sur le consentement : connaissance et consentement requis pour la collecte, l'utilisation et la communication des données, le consentement implicite étant acceptable pour des finalités non sensibles. Le CPVP mène des enquêtes mais ne peut pas infliger d'amendes directement.
CASL (Loi canadienne anti-pourriel)
Consentement exprès de type opt-in pour les messages électroniques commerciaux, avec un consentement implicite limité (relation d'affaires existante, fenêtre de 2 ans ; demandes de renseignements, 6 mois). Obligations d'identification et de désabonnement. Sanctions du CRTC pouvant atteindre CAD 10 M.
Loi 25 (Québec)
Loi provinciale de niveau RGPD : normes de consentement exprès, protection de la vie privée par défaut, évaluations d'impact relatives aux transferts, communication des décisions automatisées, portabilité (depuis septembre 2024), amendes pouvant atteindre CAD 25 M ou 4 % du chiffre d'affaires.
Marketing et publicité
Le consentement est requis pour la collecte, l'utilisation et la communication des données ; le consentement implicite fonctionne dans des contextes non sensibles, mais la CASL impose un régime strictement opt-in pour les courriels et SMS commerciaux, avec des fenêtres de consentement implicite limitées. Cette seule phrase détermine la plupart des choix de canaux ici.
Le piège pratique pour les spécialistes du marketing américains est qu'une stratégie calquée sur le CAN-SPAM est illégale au Canada. Pas de listes achetées, pas d'envois reposant uniquement sur l'opt-out, et les délais de consentement implicite expirent. Le Québec ajoute par-dessus des obligations de langue française et de conception du consentement.
Transferts transfrontaliers
Fondé sur la responsabilisation : l'organisation à l'origine du transfert demeure responsable ; le Québec ajoute des évaluations d'impact relatives aux transferts.
Application et sanctions
Les sanctions de la CASL peuvent atteindre CAD 10 M par infraction ; les amendes de la Loi 25 du Québec peuvent atteindre CAD 25 M ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. La PIPEDA elle-même reste dépourvue de pouvoir de sanction direct après l'abandon du projet de loi C-27 en janvier 2025.